Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 2.41
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Texte intégral
Règlements administratifs
2021, ch. 42, art. 2
2.41(1)Outre tous autres règlements administratifs qu’exige ou qu’autorise la présente loi et sous réserve de celle-ci, la Société de portefeuille peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre des règlements administratifs concernant la direction et la gestion de ses affaires internes, y compris, notamment :
a) la nomination des dirigeants de la Société de portefeuille et la prescription des pouvoirs et des fonctions du président-directeur général, de tout autre dirigeant de la Société de portefeuille ou du président ou du vice-président;
b) l’autorisation accordée au conseil d’administration de la Société de portefeuille de constituer des comités, d’établir leur composition et leur fonctionnement et de déléguer ses pouvoirs ou ses fonctions à ces comités;
c) la prise de mesures relatives à la tenue des réunions du conseil d’administration et de ses comités mentionnés à l’alinéa b) ainsi que la procédure les régissant.
2.41(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs que prend la Société de portefeuille.
2021, ch. 42, art. 2